Aménagement et urbanisme

LOI CLIMAT ET RÉSILIENCE

Adaptation de nos territoires littoraux face au changement climatique

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », vise à soutenir et à accélérer la transition écologique, notamment en matière d’adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique. Son chapitre V intitulé « Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique » comporte un important volet sur le recul du trait de côte (articles 236 à 248), qui vise à inciter les territoires littoraux à adapter leur politique d’aménagement des zones côtières. La loi encourage aussi la mise en place de stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte (SLGITC), déclinaisons de la stratégie nationale « SNGITC » à l’échelle locale.

Quatre priorités sont identifiées :

• connaître et faire connaître l’évolution du trait de côte ;
• décliner les outils juridiques nécessaires pour gérer les biens existants particulièrement vulnérables au recul du trait de côte ;
• encadrer le régime des nouvelles constructions dans les zones exposées ;
• permettre la recomposition spatiale.

Dans ce cadre, la loi donne de nouveaux droits et devoirs aux communes littorales volontaires, dont l’action en matière d’urbanisme et d’aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.

Elles ont d’abord l’obligation de réaliser une cartographie locale d’évolution du trait de côte aux horizons de 30 ans et 100 ans, et de l’intégrer au sein de leur document d’urbanisme. Les collectivités délimitent ainsi les zones exposées au recul du trait de côte, qui font l’objet de règles spécifiques d’utilisation des sols. Cette démarche permet aussi d’informer et de rendre visible le phénomène d’érosion du trait de côte au plus grand nombre. La création de cette cartographie est appuyée méthodologiquement et financièrement par l’État à travers la mise à disposition de documents de recommandations BRGM/Cerema et de crédits du Fonds Vert.

Ces communes obtiennent en outre la possibilité de recourir à de nouveaux dispositifs pour faciliter la recomposition spatiale de leur territoire :

• mise en place d’un régime de constructibilité gradué selon le degré de vulnérabilité des zones impactées, de façon à ne pas figer le développement, en particulier dans la zone d’exposition 30-100 ans ;
• information renforcée des acquéreurs et locataires de biens immobiliers (IAL) ;
• création d’un nouveau droit de préemption ;
• création d’un nouveau bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) ;
• définition d’une méthode d’évaluation des biens ;
• intégration de nouvelles compétences pour les établissements publics fonciers (EPF).

Pour prétendre à ces droits et devoirs, les communes volontaires doivent être inscrites dans une liste mise à jour régulièrement par décret. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, les communes d’Antibes, Cassis, Eze, La Ciotat, Marseille et Sausset-les-Pins sont inscrites par décret n° 2023-698 du 31 juillet 2023.

Ces communes auront donc de fait, accès aux nouveaux outils prévus par la loi et aux appuis financiers ouverts par le Fonds Vert. Les DDTM (Directions départementales des territoires et de la mer) sont le point d’entrée local pour toutes questions concernant la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.